Quelle fiscalité pour le colis-voiturage ?

Nous recevons régulièrement la demande suivante au service client : dois-je déclarer au impôts les sommes perçues sur Colis-Voiturage ?

La réponse est simple et claire : NON 

A l’image du covoiturage, le principe du colis-voiturage est de partager les frais de trajets qui étaient prévus par les messagers.

Sur le site de la DGCCRF, la definition precise du covoiturage s’applique au colis-voiturage : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/voyager-en-covoiturage 

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.

Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage.
• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue.